Les gens utilisent souvent les expressions “licenciement constructif” ou “licenciement abusif” sans vraiment comprendre ce qu’elles signifient. Parfois, ces expressions sont utilisées comme si elles signifiaient la même chose. Cependant, selon les spécialiste en constat huissier internet et constat huissier internet a Saint Symphorien sur Coise, le licenciement injuste et le licenciement constructif sont très différents.
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif se produit lorsqu’un employeur licencie quelqu’un de manière injuste.
OK – je sais que cela semble un peu évident mais qu’est-ce qui rend un licenciement juste ou injuste ? L’équité du licenciement est jugée par les facteurs suivants:-
Le fait que le licenciement ait été effectué pour une raison juste ou non. Il n’y a en fait que 6 raisons potentiellement équitables pour licencier un employé ;
Le caractère raisonnable des actions de l’employeur pour licencier l’employé, y compris s’il a suivi une procédure équitable.
Qu’est-ce qu’un licenciement constructif ?
Un licenciement constructif se produit lorsqu’un employé démissionne en réponse à la conduite de l’employeur. Dans un sens, ce n’est pas du tout un licenciement. C’est une démission.
Pour prétendre à un licenciement déguisé, l’employé devra prouver trois choses:-
- L’employeur a commis une violation très grave du contrat de travail ;
- L’employé a démissionné en réponse à cette violation et non pour une autre raison ;
- L’employé n’a pas attendu trop longtemps avant de démissionner.
Le licenciement abusif et le licenciement constructif sont donc des concepts très différents. Cependant, ils ont quelques points en commun.
Le droit à une indemnisation
Qu’un employé soit ou non victime d’un licenciement abusif ou d’un licenciement constructif, il a le droit d’être indemnisé de la même manière. Il s’agit généralement d’une indemnité de base qui est calculée exactement de la même manière qu’une indemnité de licenciement.
Elle comprend également une indemnité compensatoire calculée en fonction de la perte de revenus résultant de la perte d’emploi du salarié. Cela signifie que l’indemnité est beaucoup plus élevée si le salarié est au chômage pendant une période plus longue.
Période de référence
Que l’employé se prévale d’un licenciement abusif ou d’un licenciement constructif, il devra normalement prouver qu’il a été employé pendant la période minimale de qualification. La durée minimale de service pour introduire une demande est de deux ans, sauf si le salarié a commencé à travailler avant le 1er avril 2012, auquel cas la période minimale est d’un an.
Pour certains types de plaintes pour licenciement abusif et pour licenciement constructif, il n’y a pas de période de qualification. Par exemple, si l’employé prétend avoir été injustement licencié pour une raison liée à sa grossesse.
Délai pour introduire une demande
Que l’employé réclame ou non un licenciement abusif ou un licenciement constructif, il doit introduire sa demande dans les trois mois suivant la date de licenciement. Sinon, il sera hors délai.
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